Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ELSAI (SAS en cours d'agrément ESUS, ci-après « le Prestataire ») et toute entreprise (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des services ELSAI dans le cadre de son activité professionnelle. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

ELSAI fournit au Client un accès, pour un nombre défini de sièges salariés, à :

• l'assistant social conversationnel ELSAI (chatbot supervisé) 24h/24, 7j/7 ;
• des consultations humaines par des assistantes sociales diplômées, selon quota inclus dans l'offre ;
• un reporting anonymisé (aucune donnée nominative) ;
• un kit de communication interne.

Les spécificités de chaque offre (Essentiel, Premium, Sur mesure) sont décrites sur la page Offre entreprises.

3. Souscription & accès

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire /offre/souscrireou par devis (offre Sur mesure). À la validation du paiement, le Client reçoit par email : (i) les codes d'accès personnels à distribuer à ses salariés, (ii) un lien vers son espace admin ELSAI, (iii) un lien vers le portail de facturation. Les codes sont strictement confidentiels ; leur diffusion au-delà du périmètre contractuel est interdite.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), par siège salarié et par mois. TVA au taux en vigueur (20 % en France) en sus. Tarifs publics au jour de souscription :

• Essentiel : 3 € / siège / mois HT
• Premium : 5 € / siège / mois HT
• Sur mesure : tarification négociée par devis

Une remise de 10 % est appliquée en cas de paiement annuel à échoir. Les tarifs peuvent être révisés annuellement, avec préavis de trois (3) mois notifié au Client.

5. Durée & engagement

Les offres Essentiel et Premium sont souscrites pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de l'activation, reconduite tacitement par périodes de douze (12) mois. L'offre Sur mesure est souscrite pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois, sauf stipulation contraire au devis.

Le Client peut ajuster le nombre de sièges à la hausse à tout moment (facturation proratisée) ou à la baisse en fin de période d'engagement.

6. Facturation & paiement

La facturation est émise mensuellement ou annuellement selon la cadence choisie. Modes de paiement acceptés : carte bancaire (via Stripe) et prélèvement SEPA B2B. Les factures sont émises électroniquement, au nom du Client, conformes aux mentions légales françaises (TVA intracommunautaire, SIRET, etc.).

Délai de paiement : à réception pour le paiement CB, 30 jours pour le SEPA. Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

7. Résiliation

Résiliation par le Client en fin d'engagement : notification par lettre recommandée ou depuis l'espace admin, avec un préavis de deux (2) mois avant l'échéance.

Résiliation anticipée : en cas de résiliation avant le terme de la période d'engagement à l'initiative du Client, pour un autre motif qu'un manquement grave du Prestataire, le solde de la période d'engagement restant dû demeure exigible.

Résiliation pour manquement : chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure restée infructueuse.

8. Confidentialité & anonymat des salariés

Le Prestataire s'engage à ne jamais communiquer au Client l'identité des salariés utilisant le service, ni le contenu des échanges, même sur demande. Les codes d'accès sont distribués par le Client selon ses propres modalités, sans collecte d'identifiant côté ELSAI. Le reporting fourni au Client est strictement agrégé et anonymisé (taux d'usage global, grandes thématiques). Cette règle est non négociable : elle est la condition même de l'efficacité du service.

9. Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité. Pour les données salariés, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement propre (et non de sous-traitant du Client), dans la mesure où il détermine seul les finalités et moyens du traitement (conseil social anonyme). Le Client reconnaît et accepte cette qualification.

10. Obligations du Client

• distribuer les codes d'accès exclusivement à ses salariés ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre à disposition le service à des tiers ;
• révoquer sans délai les codes des salariés quittant l'entreprise ;
• notifier au Prestataire tout usage frauduleux constaté.

11. Disponibilité & maintenance

Le Prestataire s'engage à une disponibilité du service d'au moins 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenance programmée (annoncée 48 h à l'avance) et cas de force majeure. ELSAI n'étant pas un service d'urgence, aucune garantie n'est donnée sur le délai de réponse humaine en dehors des quotas contractuels.

12. Responsabilité

ELSAI fournit une information générale et une orientation ; il ne se substitue pas à un avis juridique, médical ou à un accompagnement social professionnel. La responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement versées par le Client sur les douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout préjudice indirect (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à l'image).

13. Sous-traitants techniques

Le Prestataire recourt aux sous-traitants suivants, dûment encadrés par des accords conformes au RGPD (art. 28) : Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande, UE) pour la facturation ; Sendinblue SAS / Brevo (France, UE) pour l'envoi des emails transactionnels ; hébergeur souverain français pour le stockage applicatif. Aucune donnée conversationnelle ne transite par Stripe ou Brevo.

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.